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A-29, r. 3 - Règlement sur les aides visuelles et les services afférents assurés

Article 6.7
Versions de la disposition

Texte complet
6.7. Est assurée à l’égard d’une même personne ayant une déficience visuelle, une seule aide visuelle comprise dans un même type.
D. 470-2011, a. 7.
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